Contractant général ou constructeur ? — bien choisir pour faire construire.
Pour faire construire une maison, plusieurs interlocuteurs sont possibles, et le contrat qui vous lie à eux n'offre pas les mêmes protections. Voici comment s'y retrouver.
Le constructeur de maisons individuelles : il vous propose en général une maison conçue à partir de ses propres plans, souvent adaptables, et signe avec vous un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
L'architecte et des entreprises : l'architecte conçoit la maison, dépose le permis et peut suivre le chantier selon sa mission ; les travaux sont confiés à une ou plusieurs entreprises
Le contractant général : un seul interlocuteur prend en charge la réalisation de toute la maison, et peut aussi la concevoir avec vous
Le CCMI, un contrat encadré par la loi
Lorsqu'une entreprise construit une maison pour un particulier en fournissant le plan, la loi impose un contrat de construction de maison individuelle. Il fixe un prix forfaitaire, un délai d'exécution assorti de pénalités de retard et un échéancier de paiement lié à l'avancement du chantier, et comprend une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le client dispose d'un délai de rétractation de dix jours, et une assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Lorsque la maison est conçue par un architecte choisi par le client et qu'une entreprise réalise au moins le gros œuvre et la mise hors d'eau et hors d'air, la loi prévoit un autre cadre : le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan. Il doit lui aussi être écrit et préciser notamment le prix, le délai d'exécution et les pénalités de retard.
Notre approche
Le cadre contractuel dépend de votre projet, notamment de qui conçoit la maison. Nous vous le présentons dès le premier échange, avec les garanties qui l'accompagnent. Sur le chantier, un seul interlocuteur coordonne tous les corps d'état, de l'étude du terrain à la livraison.
Comment choisir
Vous voulez une maison sur mesure et un seul interlocuteur de la conception à la livraison : vérifiez le contrat proposé et les garanties qui l'accompagnent
Vous avez déjà un architecte, ou l'architecture est au cœur du projet : l'architecte conçoit, puis une entreprise prend en charge l'ensemble des travaux
Vous cherchez une maison à partir d'un modèle éprouvé : un constructeur de maisons individuelles peut convenir
Bon à savoir : si la maison dépasse 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte pour le permis de construire est obligatoire.
Les questions à poser avant de signer
Quel contrat me proposez-vous, et pourquoi ?
Qui conçoit les plans et dépose le permis de construire ?
Oui. Dès lors qu'il construit une maison individuelle pour un particulier en fournissant le plan, la loi lui impose ce contrat, avec ses garanties.
Quel contrat si j'ai mon propre architecte ?
Si une seule entreprise réalise au moins le gros œuvre et la mise hors d'eau et hors d'air, la loi prévoit un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan. Si les travaux sont répartis entre plusieurs entreprises, chacune signe son propre marché.
Le terrain et les raccordements sont-ils compris dans le prix ?
Le terrain n'est pas compris. Les raccordements, l'étude de sol et les aménagements extérieurs doivent être précisés dans le contrat : vérifiez ce qui est inclus.
Ce guide présente les grands principes ; il ne remplace pas un conseil juridique. Les règles citées sont celles en vigueur en septembre 2026.